Le gouvernement vient de publier plusieurs décrets relatifs aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation ».
La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration sur une demande vaut acceptation. Des dérogations à ce principe peuvent être prévues pour des motifs tenant à l’objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration. Le décrt précise la liste des procédures, relevant du ministère des finances et des comptes publics dans lesquelles le silence de l’administration continuera de valoir décision de rejet. ...
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