Décision en matière de contrôle fiscal dans le cadre de la gestion informatisée des comptabilités des entreprises qui nous offre une nouvelle illustration des garanties procédurales auxquelles les contribuables sont en droit de s'attendre lors de vérifications fiscales inopinées.
L'article L47 du LPF dispose qu' :
En cas de contrôle inopné tendant à la constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation ou de l'existence et de l'état des documents comptables, l'avis de vérification de comptabilité et la charte des droits et obligations du contribuable vérifié sont remis au contribuable au début des opérations de constatations matérielles. L'examen au fond des documents comptables ne peut commencer qu'à l'issue d'un délai raisonnable permettant au contribuable de se faire assister par un conseil.
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