Un parlementaire interroge le Gouvernement relativement au cumul de l'amende en cas de découverte d'activités illicites et de la majoration de 80 % du montant des droits dûs à raison des mêmes faits à l'aune du principe non bis in idem.
Mme Naïma Moutchou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dispositions de ...