Cette décision met en lumière l'importance du respect des garanties procédurales en matière de contrôle fiscal, particulièrement pour les contribuables exerçant plusieurs activités.
...
Décharge du contribuable exerçant plusieurs activités sous un même numéro SIREN dont l'avis de vérification n'identifie pas clairement l'activité visée par le contrôle
05/07/2024
Par
La rédaction
3 min de lecture
Partager cet article