Décision importante, en matière de contentieux fiscal, pour la sécurité juridique des contribuables, particulièrement dans un contexte de généralisation de la retenue à la source (prélèvements sur les dividendes, redevances, revenus des non-résidents).
Le délai de réclamation contentieuse, étape préalable obligatoire avant toute saisine du juge de l'impôt, est régi par l'article R. 196-1 du LPF.