La DGFiP vient de publier 2 nouveaux avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal commentés par l’administration (Séance du 29 janvier 2015 (CADF/AC n° 01/2015)).
Le premier avis (Affaire n° 2014-05) concerne un cas de donation avant cession de parts de SCI
Dans cette première affaire deux contribuables avaient donné à leurs enfants par acte de donation-partage du 30 octobre 2009, des parts de SCI.
Le même jour l’ensemble des parts de cett SCI détenus par les parents et leurs enfants à été cédé à une SCI Holding et une SAS. ...
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