Conformément à l’article L.52 du Livre des procédures fiscales, la vérification de comptabilité ne peut en principe excéder trois mois en ce qui concerne les contribuables dont le chiffre d’affaires ou le montant annuel des recettes brutes n’excède pas la limite d’admission au régime simplifié d’imposition.
Le non respect de cette garantie constitue une irrégularité procédurale importante car il entraîne la nullité des impositions supplémentaires découlant de la vérification ...
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