La Cour Administrative d’Appel de Paris vient de rappeler qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’oblige l’administration à procéder à une vérification de comptabilité en cas de découverte d’une activité occulte à la faveur de l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) d’un contribuable.
L’ESFP est un contrôle de cohérence entre, d’une part, les revenus déclarés et, d’autre part, la situation patrimoniale, de trésorerie et les éléments du train de vie du contribuable.
Ce contrôle est assuré dans les locaux de l’administration en présence du contribuable et/ou de son conseil par des brigades de vérifications départementales, interrégionales ou nationales composées d’inspecteurs des finances publiques spécialisés en la matière.
Le contrôle sur pièces a pour objet :
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de vérifier que tous les contribuables ont bien déposé leur déclaration ;
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de rectifier les erreurs, insuffisances, inexactitudes, omissions ou dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l’impôt, ces rehaussements étant opérés à partir de la déclaration elle-même et des documents figurant au dossier ou en la possession du service ;
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en matière d’impôt sur le revenu de s’assurer que le revenu global défini est cohérent avec ce que l’on sait du contribuable, et ce, pour toutes les années non prescrites.
Rappel des faits :
A la suite d’un contrôle sur pièces portant sur la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2010 et de l’exercice du droit de communication auprès de la SAS Etablissements Georges Chabany, l’administration a découvert que M. A. avait exercé une activité de vente de ferraille, à titre individuel, présentant un caractère occulte.
A l’issue de ce contrôle sur pièces, M. A. a été rendu destinataire d’une proposition de rectifications du 4 novembre 2011 qui notamment procédait à l’évaluation d’office de son BIC pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2010.
M. A a saisi le TA de Melun d’une demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009. Suite au rejet de sa demande M. A. a fait appel de la décision.
Il soutient que la procédure d’imposition est irrégulière faute pour l’administration d’avoir procédé à une vérification de comptabilité de son activité occulte de vente de ferraille.
La Cour rappelle qu’aux termes de l’article L47 du LPF « Lorsque, au cours d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, sont découvertes des activités occultes ou mises en évidence des conditions d’exercice non déclarées de l’activité d’un contribuable, l’administration n’est pas tenue d’engager une vérification de comptabilité pour régulariser la situation fiscale du contribuable au regard de cette activité. »
La Cour souligne, contrairement à ce que soutient M.A que , «comme l’ont estimé avec raison les premiers juges, aucune disposition législative ou réglementaire n’oblige l’administration à procéder à une vérification de comptabilité en cas de découverte d’une activité occulte dans la mesure où elle peut établir par un contrôle sur pièces avec suffisamment de précisions les bases d’imposition afférentes à cette activité occulte» .
En conséquence la Cour d’Appel rejette la requête de M.A