La Cour Administrative d’Appel de Paris vient de rappeler qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’oblige l’administration à procéder à une vérification de comptabilité en cas de découverte d’une activité occulte à la faveur de l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) d’un contribuable.
L’ESFP est un contrôle de cohérence entre, d’une part, les revenus déclarés et, d’autre part, la situation patrimoniale, de tr&eacue;sorerie et les éléments du train de vie du contribuable. ...
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Publié le lundi 15 juin 2015 par La rédaction
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