Examen de comptabilité à distance et débat contradictoire : l'insuffisance de la simple information par mails

Le juge de l'impôt nous rappelle que la modernisation des procédures de contrôle ne peut se faire au détriment des garanties procédurales fondamentales, imposant à l'administration d'adapter ses méthodes pour préserver l'effectivité du débat contradictoire.

Pour mémoire l'...