L’administration fiscale commente l’article L13 F du LPF qui oblige les entreprises à fournir une copie de certains documents lors des contrôles effectués par l’administration fiscale.
L’article L. 13 F du LPF dispose que «les agents de l’administration peuvent, sans que le contribuable puisse s’y opposer, prendre copie des documents dont ils ont connaissance dans le cadre des procédures de contrôle prévues aux articles L. 12 et L. 13. Les modalités de sécurisation des copies de documents sous forme d&ecute;matérialisée sont précisées par arrêté du ministre chargé du budget». ...
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