La présente instruction indique les montants pour 2010 :
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des plafonds d’investissement applicables dans le cadre des dispositifs des articles 199 undecies A et 199 undecies C du CGI ;
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des plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables dans le cadre des dispositifs des articles 199 undecies A et 217 undecies et 217 duodecies du CGI.
Plafond de surface habitable par M2 : la limite applicable aux investissements réalisés en 2010 s’établit à 2 247 € par M2 de surface habitable. Cette limite srsquo;applique quelle que soit la collectivité dans laquelle l’investissement est réalisé : - départements d’outre-mer (DOM), - Saint-Martin, - Saint-Barthélemy, - Saint-Pierre-et-Miquelon, - Mayotte, - Nouvelle-Calédonie, - Polynésie française, - îles Wallis e eFutuna et Terres australes et antarctiques françaises.
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