Précisions sur la portée de l'obligation de communication des documents obtenus de tiers sur lesquels l'administration fiscale se fonde pour établir des impositions et sur la notion d'accessibilité directe et effective des documents par le contribuable, exception au principe de communication obligatoire.
Pour mémoire, l'article L. 76 B du LPF, constitue une garantie fondamenale pour les contribuables. Cette disposition impose à l'administration fiscale d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition. Elle doit également, sur demande du contribuable, lui communiquer une copie de ces documents avant la mise en recouvrement des impositions....