Dans le cadre d’un contentieux opposant l’administration fiscale à une contribuable, cette dernière a soulevé le moyen selon lequel, la majoration de 10% de l’article 1730 applicable en cas de retard de paiement serait contraire à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen.
Saisi sur renvoie par le tribunal administratif d’Amiens, le Conseil d’Etat vient de décider qu’il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.
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