Les sénateurs ont adopté hier un amendement M. Delattre au nom de la commission des finances proposant de supprimer l’article 12 bis du PLFSS pour 2015, qui assujettit aux cotisations sociales, dans certaines conditions, les dividendes versés par les SA et les SAS à leur dirigeant.
Rappellons que cette mesure issue d’un amendement du rapporteur de la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale Gérard Bapt a été adoptée avec l’accord du Gouvernement.
et article a été introduit afin de ...
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