Cette décision, qui s'inscrit dans la jurisprudence relative aux garanties procédurales du contribuable en matière de demande de renseignements nous rappelle que le non-respect du délai de trente jours prévu par l'article L. 11 du LPF vicie la procédure d'imposition, même lorsque le contribuable n'a pas retiré le pli recommandé contenant la demande.
L'article L. 10 du LPF confère à l'administration le pouvoir de conrôler les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, et lui permet de demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés....