Le retour à l'administration de courriers avec la mention « pli avisé et non réclamé » ne suffit pas à constater une opposition à contrôle fiscal

La procédure d’évaluation d’office en cas d’opposition à contrôle, prévue l’article L. 74 al 1 du LPF, est susceptible de s’appliquer à tous les contribuables qui s’opposent à l’exercice par l’administration fiscale de son droit de vérification. Celui-ci renvoie à toutes les hypothèses dans lesquelles l’administration peut se faire présenter les documents comptables et autres pièces justificatives permettant de s’assuer de la bonne application des règles d’établissement de l’impôt....