La cellule de régularisation des avoirs détenus à l’étranger est une opération administrative, voulue par le ministre du Budget de l’époque, qui consistait à proposer à des résidents fiscaux français de se mettre en conformité avec la loi fiscale en s’adressant à un guichet clairement identifié, à même de leur apporter des réponses rapides.
Jusque-là, un contribuable souhaitant se mettre en règle avec l’administration fiscale devait aller voir le directeur des services fiscaux de son département. La cellule de régularisation fiscale a été créée au printemps 2009, dans un local particulier, avec une appellation particulière, et présentée officiellement par le ministre. Évidemment, la consigne était de mettre le contribuable en conformité avec la loi fiscale, sans avantage particulier, en fonction de sa situation et de la nature de la fraude commise.*
Le démarrage a été lent et le hasard a voulu qu’il coïncide avec la récupération par nos soins de la liste de clients HSBC. Dans un premier temps, nous avons décliné l’offre d’un informateur qui avait pris contact avec nous pour nous la communiquer car il voulait rester anonyme : l’administration fiscale a en effet pour règle de ne prendre des informations qu’à la condition qu’elles soient gratuites et que la source soit identifiée. Nous savions que les informations avaient été dérobées et qu’il nous était impossible d’établir un contrôle fiscal sur cette seule base. Nous avons donc attendu une transmission officielle par le juge, puis déclaré le fichier à la CNIL de façon à pouvoir en faire usage dans nos contrôles fiscaux, ceci à l’été 2009. Le ministre a décidé alors de lier les deux événements en rendant publique l’existence de la liste et en invitant dans le même temps à une régularisation auprès de la cellule avant le 31 décembre 2009. Il a entendu donner à l’opération un caractère exceptionnel. Elle lui doit sans doute son succès.
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Aujourd’hui, sur les 4 500 dossiers examinés par la cellule, 2 400 sont arrivés à leur terme .
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Les intérêts et les pénalités correspondants se montent à 84 millions d’euros .
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Au total, la cellule aura rapporté entre 1,2 et 1,3 milliard d’euros de droits, de pénalités et d’intérêts , sur des sommes dépassant 7 milliards d’euros et qui, dans l’immense majorité, ont été rapatriées à cette occasion.
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Quant au 1,2 milliard d’euros, il comprend d’abord ce qui a déjà été mis en recouvrement, soit 1,08 milliard d’euros .
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Cette somme correspond, premièrement, à l’ISF et aux droits de mutation à titre gratuit encaissés par la cellule sur les 4 500 dossiers
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deuxièmement, à l’IR et à la CSG sur les dossiers définitivement clos ;
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troisièmement, aux intérêts et aux pénalités sur ces mêmes dossiers qui ont été mis en recouvrement et en grande partie réglés.
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Si on extrapole les rentrées constatées sur les dossiers moyens, et abstraction faite des cas exceptionnels, il reste à recouvrer un peu plus de 200 millions d’euros . Nous arrivons ainsi à 1,2-1,3 milliard d’euros.
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Montant moyen d’un dossier : il est d’un peu moins de 300 000 euros . Mais c’est une moyenne : il y a quelques très gros dossiers, et de nombreux autres qui sont bien moindres.
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Le profil type du candidat à la régularisation est une personne âgée – ou ses héritiers –, qui vient régulariser une situation dont elle a hérité. Nous avons affaire, dans la très grande majorité des cas, à des fraudeurs passifs . L’argent avait quitté la France parfois au cours de la Seconde Guerre mondiale, ou en 1968, ou en 1981. On trouve aussi des frontaliers et d’anciens expatriés qui n’avaient pas déclaré à leur retour les comptes qu’ils avaient ouverts à l’étranger. En matière de fraude active, on relève notamment quelques commerçants qui ont minoré leurs bénéfices pour alimenter leurs comptes à l’étranger. Les comptes en question étaient très majoritairement dans des établissements suisses . Parmi les dossiers traités par la cellule, on ne retrouve que 68 noms sur la liste HSBC.-
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La cellule de régularisation comprenait dix-sept personnes qui ont été prélevées sur les effectifs des brigades de contrôle fiscal puisque, dans un souci de productivité, il n’y a pas eu de création d’emplois.