Les députés ont adopté un amendement (N°II-22) proposant que seuls les livres électroniques vendus en format électronique ouvert puissent bénéficier de la TVA à taux réduit.
Les systèmes à base de licence de lecture qui enferment le client avec un logiciel spécifique n’en bénéficieront plus.
Comme le soulignent les auteurs de l’amendement « Lorsque l’on regarde les contrats de vente qu’ils proposent, on réalise fcilement que ce ne sont pas des livres qui sont vendus, mais des licences de lecture*. Ces licences contiennent bien plus de contraintes que celles entourant la vente d’un livre papier (notamment concernant l’épuisement des droits) » ...
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Publié le vendredi 15 novembre 2013 par La rédaction
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