La commission spéciale de l’Assemblée sur la loi Macron a adopté plusieurs amendements à destination des PME.
Déplacement du siège social des sociétés à responsabilité limitée sur l’ensemble du territoire national facilité
L’article L. 223-18 du code de commerce permet au gérant d’une société à responsabilité limitée de déplacer le siège social au sein d même département ou d’un département limitrophe ou de modifier les statuts pour tenir compte d’évolutions légales impératives. Cette décision du gérant doit toutefois être ratifiée par l’assemblée des associés votant à la majorité des parts sociales.
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