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Suivi législatif

PLF 2026 : vers une prorogation jusqu’en 2027 du doublement du déficit foncier imputable pour rénovation énergétique

Conformément à l'article 156 du CGI, les déficits fonciers (hors intérêts d'emprunt) s'imputent sur le revenu global dans la limite annuelle de 10 700 € (ou 15 300 € sous certains régimes spécifiques comme « Périssol » ou « Cosse »), l'excédent étant reportable sur les revenus fonciers des années suivantes. Pour accélérer la transition énergétique du parc locatif, la loi de finances rectificative pour 2022 a introduit undispositif temporaire dérogatoire : le plafond d'imputation a été rehaussé à 21 400 € pour les dépenses de travaux permettant à un logement de passer d'une classe énergétique E, F ou G à une classe A, B, C ou D. Ce "super-déficit", encadré par le ...

Publié le lundi 17 novembre 2025 par La rédaction

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