La juridiction administrative vient de rappeler que pour établir le manquement délibéré, l’administration doit apporter la preuve de l’intention de l’intéressé d’éluder l’impôt.
Pour mémoire, les majorations sont applicables aux contribuables dont le caractère délibéré du manquement est établi par l’administration ou qui se sont rendus coupables de manœuvres frauduleuses ou d’abus de droit au sens de l’article L. 64 du LPF ou de dissimulation d’une partie du prix stipulé dans un contrat ou encore en cas d’application des dispositions de l’article 792 bis du CGI.
En application de l'article 1729 du CGI, le taux de la majoration des droits est de :
- 40 % en cas de manquement délibéré ou d’abus de droit ;
- 80 % en cas :
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