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Contrôle et contentieux

Mise en demeure et taxation d'office : le contribuable doit prouver l'impossibilité de retrait du pli pour invoquer l'irrégularité

Dans le cadre de la procédure de taxation d'office même si l'administration ne peut justifier du respect du délai de mise en instance, le contribuable ne peut se prévaloir d'une irrégularité de notification de la mise en demeure que s'il démontre avoir tenté sans succès de retirer le pli pendant ce délai, notamment par la production d'une attestation du service postal.

 

La procédure de taxation d'office prévue à ...

Publié le jeudi 20 février 2025 par La rédaction

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