Il ressort de la jurisprudence du Conseil d’Etat et de la Cour de Cassation qu’ en présence de plusieurs opérations ou montages envisageables, une entreprise ou un particulier peut régulièrement choisir celle qui lui est, fiscalement, la plus avantageuse (CE 27 juin 1984 n° 35030, C.Cass, ch. com. du 10 décembre 1996 n° 2084).
En effet, rien n’interdit à un contribuable lorsqu’il a le choix entre deux solutions légales d retenir la moins onéreuse du point de vue fiscal, du moment que les actes juridiques expriment bien les rapports de droit et de fait entre les parties.
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Publié le samedi 27 mars 2010 par La rédaction
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