Nouvelle décision concernant l'application du régime de report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du CGI dans sa version antérieure à la LF 2017 dans le cadre d'apport de titres avec soulte, confronté aux exigences de l'article L. 64 du LPF. Cette décision, qui rejette la demande de décharge du requérant, souligne la persistance du contrôle de l'administration fiscale sur les opérations d'apport-cession bénéficiant d'un report d'imposition, lorsque le versement d'une soulte est jugé dénué de toute finalité autre qu'exclusivement fiscale.