Accueil > Outils fiscaux > Contrôle et contentieux > Opposition à contrôle fiscal : quand la succession de reports et de comportements dilatoires caractérisent l'opposition
Contrôle et contentieux

Opposition à contrôle fiscal : quand la succession de reports et de comportements dilatoires caractérisent l'opposition

Le juge de l'impôt nous rappelle que l'opposition à contrôle fiscal peut être caractérisée sans refus explicite, par une succession de comportements dilatoires apparemment anodins.

 

Pour mémoire, au cours des opérations de contrôle des déclarations souscrites par les contribuables auxquelles les agents des finances publiques...

Publié le vendredi 24 janvier 2025 par La rédaction

4 min de lecture

Avancement de lecture

0%

Partages :

lunmarmerjeuvensamdim
311234567891011121314151617181920212223242526272829301234567891011
lunmarmerjeuvensamdim
311234567891011121314151617181920212223242526272829301234567891011