PLF 2025 : prorogation de l'exonération des plus-values sur les cessions de droits de surélévation jusqu'en 2026

Les sénateurs ont adopté un amendement au PLF2025 visant à prolonger jusqu'au 31 décembre 2026 l'exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux sur les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de droits de surélévation. 

Introduit par l'article 42 de la LFR pour 2011 l'...