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"150 u ii 9 du cgi"

Loi 02/12/2024

PLF 2025 : prorogation de l'exonération des plus-values sur les cessions de droits de surélévation jusqu'en 2026

Thématiques abordées :

150 u ii 9 du cgi

Suivi législatif

Doctrine 29/05/2021

Bercy commente la prorogation de l'exonération d'impôt au titre de la cession d'un droit de surélévation

Thématiques abordées :

150 u ii 9 du cgi

Plus-values immobilières

Doctrine 26/02/2018

Plus-value : Bercy commente l’aménagement de l’exonération de la cession d’un droit de surélévation

Thématiques abordées :

150 u ii 9 du cgi

Plus-values immobilières

Doctrine 05/03/2015

Prorogation jusqu’au 31 décembre 2017 de l’exonération de plus-value de cession d’un droit de surélévation

Thématiques abordées :

150 u ii 9 du cgi

Plus-values immobilières

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