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150 u ii 9 du cgi : Tous les articles

02/12/2024

Loi

PLF 2025 : prorogation de l'exonération des plus-values sur les cessions de droits de surélévation jusqu'en 2026

29/05/2021

Doctrine

Bercy commente la prorogation de l'exonération d'impôt au titre de la cession d'un droit de surélévation

26/02/2018

Doctrine

Plus-value : Bercy commente l’aménagement de l’exonération de la cession d’un droit de surélévation

05/03/2015

Doctrine

Prorogation jusqu’au 31 décembre 2017 de l’exonération de plus-value de cession d’un droit de surélévation

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