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Suivi législatif

PLF2011 : la Commission des Finances du Sénat supprime le dispositif "Demessine"

La commission des finances a adopté ce jour un amendement tendant à supprimer le dispositif d’investissement « Demessine »

Depuis l’imposition des revenus de l’année 2005, deux réductions d’impôt sur le revenu (IR) , qui constituent deux dispositifs distincts et autonomes, sont prévues au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme (Dispositif Demessine) :

  • d’une part, une réduction d&rsqo;IR en faveur de l’acquisition d’un logement neuf, d’un logement en l’état futur d’achèvement ou d’un logement achevé depuis quinze ans au moins en vue de sa réhabilitation ...

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Publié le mardi 30 novembre 2010 par La rédaction

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