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Suivi législatif

PLF2013 : compte-rendu du Conseil des ministres du 28 septembre 2012

Extrait du compte-rendu du Conseil des ministre du 28 septembre 2012 relatif aux dispositions fiscales du PLF 2013
 
La stratégie fiscale répond au double objectif de justice et de croissance

L’objectif de redressement des comptes publics nécessite de faire appel à des recettes supplémentaires durant la première phase du quinquennat. Cette hausse est concentrée essentiellement sur l’année 2013.

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Publié le vendredi 28 septembre 2012 par La rédaction

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