La Commission des Finances de l’Assemblée Nationale a adopté un amendement de Karine Berger obligeant un cabinet de conseil, à présenter tout schéma d’optimisation fiscale à l’administration des impôts, préalablement à sa commercialisation.
L’adoption de cet amendement constitue une mise en application de la proposition n° 10 du rapport Muet-Woerth qui prescrivait au terme d’une démarche concertée, de « rendre obligatoire la communication préalable à l’administration fiscale ds schémas d’optimisation procurant un avantage fiscal* substantiel, et promouvoir parallèlement un recours plus fréquent à la procédure de rescrit. » ...
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