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Suivi législatif

PLF2023 : les députés votent une augmentation temporaire du PFU à 35% sur les « super-dividendes » et les « super-rachats d'actions»

Les députés ont adopté mardi soir à l'issu d'un scrutin public un amendement visant à instituer une majoration temporaire de 5 points du prélèvement forfaitaire unique (PFU), le portant à 35%, sur les distributions de revenus par les grandes entreprises.

 

Pour mémoire l'article 28 de la LF pour 2018 a mis en œuvre le prélèvement forfaitaire unique (PFU) pour simplifier et alléger la fiscalité s’appliquant aux revenus des capitaux mobiliers (intérêts, dividendes et aux plus-values mobilières....

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Publié le mercredi 12 octobre 2022 par La rédaction

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