La Commission des Finances de l'Assemblée Nationale a adopté plusieurs amendements au PLF2024 visant à rétablir le système d’exit tax antérieur à 2019 sur les plus-values latentes.
Pour mémoire, l’Exit-Tax (Art. 167 bis du CGI) issu de l’article 48 de la première LFR pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011), prévoit que le transfert de domicile fiscal hors de France, à partir du 3 mars 2011, entraîne l’imposition immédiate à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de certaines plus-values latentes ...
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