PLF2025 en commission des finances de l'Assemblée Nationale : le Pacte Dutreil s'invite au débat

À l'aube de l'examen du projet de loi de Finances pour 2025 (PLF2025) par la commission des Finances de l'Assemblée Nationale, prévu à partir du 16 octobre, notre attention se porte sur les nombreux amendements déposés visant à réformer le pacte Dutreil. Ce dispositif, codifié aux articles 787 B et 787 C du CGI, constitue depuis près de deux décennies un pilier essentiel de la transmission des entreprises familiales en France. Alors que le contexte économique évolue et que les enjeux de transmission d'entreprises se complexifient, les parlementaires proposent diverses modifications à ce dispositif fiscal. /strong>...