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Suivi législatif

PLF2025 : extension du délai de reprise à 10 ans pour les crypto-actifs étrangers non déclarés

Cet amendement adopté par la commission des Finances vise à renforcer considérablement les pouvoirs de l'administration fiscale dans la lutte contre la fraude liée aux crypto-actifs. 

 

En application de l'...

Publié le vendredi 18 octobre 2024 par La rédaction

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