Dans le cadre des débats sur le PLF2025, les députés ont décidé de prolonger jusqu'en 2027 le crédit d'impôt collection (CIC) avec un avis favorable du rapporteur et du Gouvernement.
Le Crédit impôt collection (CIC) (Art. 244 quater B-II-h et i du CGI) logé au sein du CIR consiste en un crédit d’impôt de 30 % pour les dépenses de recherche jusqu’à 100 millions d’euros puis de 5 % au-delà assis sur les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections par les entreprises du secteur textile-habillement-cuir et les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections confiées à des stylistes ou à des cabinets de style agréés, extérieurs à l’entreprise.
Ainsi que l’a rappelé le Conseil Constitutionnel dans sa décision n⪚ 2016-609 QPC du 27 janvier 2017...