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Suivi législatif

PLFR 2010-IV et le dispositif Censi-Bouvard : le cadeau de noël du gouvernement

C’est noël avant l’heure pour les régimes d’investissement locatif dits de défiscalisation. En effet, l’Assemblée Nationale vient d’adopter un sous-amendement (n° 394) de M. Mancel rattaché à l’amendement 55, permettant au contribuables qui réalisent des investissements immobiliers locatifs non professionnels dans certaines résidences meublées (Dispositif CENSI-BOUVARD - Article 199 sexvicies du CGI) de bénéficier, sous conditions, jusqu’au 31 janvier 2011 du taux de la réduction de 2010 (25%) au lieu des 20% prévus.
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Publié le samedi 11 décembre 2010 par La rédaction

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