Dans le cadre des discussions sur le PLFR 2011-IV, les députés ont adopté un amendement visant à créer un nouveau cas d’exonération en matière de plus-value immobilière.
Ce régime vise les personnes âgées ayant quitté leur logement principal pour une maison de retraite médicalisée et qui décide de vendre sa maison pour couvrir les frais de résidence.
A ce jour, ces personnes sont soumises à la plus-value si la cession n’a ps lieu dans un délai maximal d’un an après l’entrée en maison de retraite ...
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