PLFR 2011-IV : nouveau régime d'exonération de plus-values immobilières pour les personnes âgées et les adultes handicapés

02/12/2011 Par La rédaction
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Dans le cadre des discussions sur le PLFR 2011-IV, les députés ont adopté un amendement visant à créer un nouveau cas d’exonération en matière de plus-value immobilière.

Ce régime vise les personnes âgées ayant quitté leur logement principal pour une maison de retraite médicalisée et qui décide de vendre sa maison pour couvrir les frais de résidence.

A ce jour, ces personnes sont soumises à la plus-value si la cession n’a pas lieu dans un délai maximal d’un an après l’entrée en maison de retraite (régime d’exonération au titre de la résidence principale) .

Le nouveau dispositif propose de conserver le régime de résidence principale pendant un délai maximal de deux ans, en matière de plus-values immobilières dès lors qu’au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la cession, ces personnes.

  • ne sot pas passible de l’ISF

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