Les députés ont adopté un article 13 bis nouveau après l’article 13 qui propose de mettre en place un changement de paradigme dans la lutte contre l’escroquerie à la TVA.
Cet article prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de la mise en place d’une « cellule opérationnelle de décèlement précoce des escroqueries à la taxe sur la valeur ajoutée » en vue de lutter contre les infractions visées aux articles 313‑1 et 313‑2 du code pénal, lorsque celles-ci portent spécifiquement sur la taxe sur la valeur ajoutée.
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