Les députés ont adopté un article 13 bis nouveau après l’article 13 qui propose de mettre en place un changement de paradigme dans la lutte contre l’escroquerie à la TVA.
Cet article prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de la mise en place d’une « cellule opérationnelle de décèlement précoce des escroqueries à la taxe sur la valeur ajoutée » en vue de lutter contre les infractions visées aux articles 313‑1 et 313‑2 du code pénal, lorsque celles-ci portent spécifiquement sur la taxe sur la valeur ajoutée.
Cette cellule opérationnelle, regroupant des agents des impôts, des douanes, de l’organisme Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN), du ministère de l’Intérieur et de la Justice, nommément désignés par arrêtés ministériels, aurait pour mission d’assurer le pilotage de la lutte contre l’escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée dans un objectif de coordination et d’amélioration de la performance.
Dans ce même objectif, il est également demandé au Gouvernement de pr&eaésenter dans ce rapport ses conclusions quant à l’utilité de la généralisation du recours à un logiciel de recoupements de données (dit logiciel de datamining) en vue de permettre la détection a priori de ces infractions et de traiter en temps réel les cas soupçonnés de fraude.
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