Accueil > Outils fiscaux > Contrôle et contentieux > Pénalité pour manquement délibéré de 40 % : l'administration doit apporter la preuve de l'intention d'éluder l'impôt
Contrôle et contentieux

Pénalité pour manquement délibéré de 40 % : l'administration doit apporter la preuve de l'intention d'éluder l'impôt

 La juridiction administrative nous rappelle que pour établir le manquement délibéré, l’administration doit apporter la preuve de l’intention de l’intéressé d’éluder l’impôt. Or, ni l’importance des sommes déduites à tort, ni le caractère insuffisant des justifications apportées par le contribuable ne suffisent, par elles-mêmes, à établir une telle intention.

 

...

Cet article est réservé aux abonnés

Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.

Publié le vendredi 13 octobre 2023 par La rédaction

5 min de lecture

Avancement de lecture

0%

Partages :