Suite à l’échec de la Commission mixte paritaire à trouver un accord sur le projet de Budget 2014, le texte va être examiné en seconde lecture à l’Assemblée Nationale à compter du jeudi 19 décembre 2013.
Préalablement à la discussion parlementaire le texte a été renvoyé en Commission des Finances laquelle doit examiner le texte ce mardi 10 décembre.
Rappelons qu’à compter du 1er mars 2014, toutes plus-values de cessions de errains à bâtir seront taxées à hauteur de 34,5 % et ce quelle que soit la durée de détention du terrain par son propriétaire. La date de cession prise en compte pour l’application de ce principe de neutralité fiscale a été reportée par les Députés du 1er janvier 2014 au 1er mars 2014.
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