Simplification de la vie économique : les députés adoptent le principe de l'accord tacite pour le rescrit-valeur

Hier mardi 17 juin par 275 voix contre 253 les députés ont adopté, en première lecture l'ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique qui ajoute le rescrit-valeur à la liste des rescrits spécifiques bénéficiant d’un accord tacite de la part de l’administration.

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