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Suivi législatif

Plus-value immobilière sur les terrains : bientôt un abattement dégressif ?

Afin de lutter plus efficacement contre la rétention foncière des députés proposent de supprimer tout avantage pour durée de détention des terrains à bâtir. Il prévoit, au contraire, un abattement dégressif, pénalisant la rétention et incitant à la vente de terrains nus.PLFR 2012 - Art. 18

La proposition consiste à ce que l’abattement sur plus-values immobilières réalisées lors de la cession des terrains à bâtir ou de droits relatifs à de tels biens soit de 100 % si /strong>...

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Publié le lundi 13 février 2012 par La rédaction

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