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Contrôle et contentieux

Proposition de rectification : quand la méconnaissance de l'exigence de motivation conduit à la décharge de l'imposition

Il résulte des dispositions de l'article L57 du LPF que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition et énoncer les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les redressements envisagés, de façon à permettre au contribuable de formuler ses observations de façon entièrement utile.

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Publié le mardi 5 mars 2024 par La rédaction

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