La juridiction administrative vient de décharger une société des rappels d'impôts auxquels elle avait été assujettie suite à un contrôle fiscal, en raison d'une proposition de rectification, notifiée à une adresse erronée (différente de celle du siège social) communiquée à l'administration par le chef comptable de ladite société...l'administration aurait du rechercher si l'adresse ainsi communiquée pouvait être regardée comme l'adresse à laquelle la société entendait désormais recevoir les courriers émanant de l'administration fiscale.
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