L’administration fiscale tire les conséquences de l’arrêt du Conseil d’Etat du 21 mars 2011 a modifié les critères d’engagement de la responsabilité de l’administration fiscale.
Le 21 mars dernier le Conseil d’Etat a rendu une décision aussi symbolique qu’importante puisqu’elle met fin au principe selon lequel seule une faute lourde de l’administration fiscale engage sa responsabilité lors de l’exécution d’opérations se rattachant aux procédures d’établissement et de recouvrement de l&rquo;impôt. ...
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