L’administration vient de publier sur son site le rapport annuel de la Commission des infractions fiscales
En matière de poursuites pénales pour fraude fiscale , le Ministère public ne peut mettre en mouvement l’action publique que sur plainte préalable de l’administration, déposée sur avis conforme de la commission des infractions fiscales.
Les dossiers ainsi soumis à la commission concernent des personnes physiques ou morales susceptibles d’avoir commis des infractionsrelevant du délit de fraude fiscale défini à l’article 1741 du CGI ...
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