En 2001, le Président du Comité a été saisi de 21 affaires.
S'agissant des droits d'enregistrement, les ventes d’immeubles dissimulant des donations, les donations successives et les donations déguisées sous couvert de parts sociales représentent 47 % de la totalité des dossiers examinés.
En outre, le Comité s’est prononcé à nouveau sur un montage juridique ayant permis d’éluder les droits de mutation à titre onéreux exigibles sur une cession d’immeuble et de fonds de commerce (cf. affaire 2001-5 e annexe II à rapprocher de l’affaire 98-5 figurant dans le rapport établi au titre de l’année 1998). ...
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Publié le lundi 10 novembre 2003 par La rédaction
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