En 2002, le Président du Comité a été saisi de 34 affaires.
S'agissant des droits d'enregistrement, les ventes d’immeubles dissimulant des donations et les donations déguisées sous couvert de parts sociales représentent 40 % de la totalité des dossiers examinés (cf. annexe II).
En outre, le Comité s’est prononcé à nouveau sur le montage juridique permettant de placer abusivement les plus-vlues réalisées sous le régime des articles 151 septies et 202 bis du code général des impôts...
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