S’agissant des droits d’enregistrement, les ventes dimmeubles dissimulant des donations et les donations déguisées sous couvert de parts sociales représentent la moitié des dossiers examinés.
En outre, le Comité sest prononcé à nouveau sur le cas de donation de titres préalablement à leur cession ou encore sur le montage juridique permettant de placer abusivement les plus-values réalisées sous le régime des articles 151 septies et 202 bis du code général des impôts.
Par ailleurs, le Comité a été amené à examiner diverses affaires ddont les plus caractéristiques concernent :
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